1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de la plateforme Elmire, éditée et exploitée par ReInvent. Elmire permet à des professionnels du digital de rechercher, dans un territoire donné, des entreprises dont le site, la présence en ligne ou les données publiques publiées présentent des signaux d’un besoin commercial.
Toute création de compte, souscription d’un forfait ou utilisation de la plateforme emporte acceptation des présentes CGU. Elles forment, avec la page Tarifs, la politique de données et la page conformité RGPD, le contrat applicable.
2. Destinataires
Le service s’adresse exclusivement à des professionnels (agences, indépendants, studios, équipes commerciales) agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s’applique donc pas.
3. Description du service
Elmire met à disposition :
- une recherche par ville, rayon et filtres, avec consultation des scores, illimitée et sans débit de crédit ;
- l’ouverture de dossiers (fiches) contre des crédits, avec les preuves, l’angle d’approche et, selon le forfait, les coordonnées professionnelles publiques ;
- un pipeline de suivi et, selon le forfait, des alertes de zone.
Elmire n’est pas un fichier d’opt-in, ni un CRM, ni un outil d’envoi d’e-mails en masse. Aucun export de données ni connecteur vers un logiciel tiers n’est fourni.
4. Compte
L’accès est réservé aux titulaires d’un compte actif. Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui est fait de son compte.
Le forfait Solo est limité à un utilisateur et une zone géographique. Le forfait Studio est limité à cinq utilisateurs et cinq zones. ReInvent peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations inexactes, d’impayé, ou d’usage contraire aux présentes CGU.
5. Forfaits, tarifs et paiement
Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs. À la date des présentes :
- Solo : 29 € par mois, 80 crédits inclus, une zone, un utilisateur ;
- Studio : 79 € par mois, 240 crédits inclus, cinq zones, cinq utilisateurs ;
- packs de recharge, cumulables et sans date d’expiration : 19 € pour 60 crédits, 45 € pour 150 crédits, 110 € pour 400 crédits.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est ajoutée sur la facture selon la réglementation en vigueur. L’abonnement est mensuel, sans durée d’engagement, renouvelé tacitement à chaque échéance tant qu’il n’est pas résilié.
Le passage à l’offre supérieure est possible à tout moment et facturé au prorata. La baisse d’offre prend effet à l’échéance suivante. La résiliation se fait depuis le compte ; elle arrête le renouvellement à l’échéance en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement de la période commencée, hors cas impératif prévu par la loi.
6. Crédits
Un crédit n’est débité qu’à l’ouverture d’un dossier. L’ouverture d’une fiche coûte 8 crédits. La recherche, les filtres et la consultation des scores ne consomment aucun crédit.
Les crédits inclus dans l’abonnement sont valables pour la période mensuelle en cours. Ils ne se reportent pas d’une échéance sur l’autre : le solde du forfait est réinitialisé à chaque renouvellement. Les crédits issus d’un pack de recharge n’expirent pas et restent disponibles tant que le compte est actif.
Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire, et ne donnent lieu à aucun avoir en cas de résiliation.
7. Ouverture et exclusivité des dossiers
Lorsqu’un dossier est ouvert, il est réservé à l’utilisateur pendant 90 jours : il sort du vivier des autres abonnés. Sans contact au bout de 90 jours, le dossier peut revenir dans le vivier. L’exclusivité porte sur l’accès à la fiche dans Elmire ; elle ne crée aucun droit exclusif de démarcher l’entreprise concernée en dehors de la plateforme.
Les coordonnées et éléments déverrouillés sont communiqués uniquement pour permettre une prise de contact professionnelle, ponctuelle, en lien avec l’offre de l’utilisateur. Ils ne peuvent pas être intégrés à un fichier commercial revendu, loué ou partagé hors de l’organisation de l’abonné.
8. Qualité des données et fiches inexploitables
Les informations affichées proviennent de sources publiques et d’une analyse technique automatisée. Elles peuvent être incomplètes, datées ou inexactes. Elmire ne garantit ni la conclusion d’un rendez-vous, ni la disponibilité d’un décideur, ni l’exactitude de chaque champ.
Une fiche inexploitable (coordonnées professionnelles absentes, établissement fermé, doublon manifeste, donnée manifestement erronée rendant tout contact impossible) peut être signalée depuis l’historique dans les 48 heures suivant l’ouverture. Les crédits correspondants sont alors recrédités automatiquement, sans justificatif.
9. Usage autorisé et interdit
L’utilisateur s’engage à n’utiliser Elmire que pour identifier et contacter des entreprises dans le cadre d’une prospection professionnelle loyale, conformément au RGPD, aux règles CNIL relatives à la prospection B2B et, le cas échéant, au code des postes et des communications électroniques.
Sont notamment interdits :
- l’extraction automatisée (scraping), le contournement des crédits ou des réservations, et toute tentative d’accès non autorisé ;
- la revente, la location ou la mise à disposition du vivier ou des fiches à des tiers ;
- l’envoi de campagnes d’e-mails ou de SMS en masse à partir des données Elmire ;
- l’usage du service pour harceler, diffamer, ou collecter des données sans lien avec une offre professionnelle ;
- la création de comptes multiples pour contourner les plafonds de zones, d’utilisateurs ou d’exclusivité.
En cas de manquement, ReInvent peut suspendre le compte, clôturer les dossiers ouverts et refuser tout nouvel accès, sans préjudice de dommages-intérêts.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, les scores, les formulations d’angle d’approche et l’organisation du vivier restent la propriété de ReInvent. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son forfait. L’ouverture d’un dossier ne transfère aucun droit de propriété sur les données sous-jacentes, qui restent des informations publiques ou des analyses produites par Elmire.
11. Disponibilité
ReInvent s’efforce d’assurer un accès continu, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. Aucun niveau de service (SLA) n’est contractuellement garanti, hors engagement écrit particulier. Une indisponibilité temporaire n’ouvre droit ni à remboursement ni à crédits supplémentaires.
12. Responsabilité
Elmire est un outil d’aide à la prospection. L’utilisateur reste seul responsable de ses prises de contact, de ses discours commerciaux et du respect des droits des personnes et des entreprises démarchées (opposition, listes d’exclusion, mentions d’information).
La responsabilité de ReInvent est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, dans la limite des sommes versées par l’utilisateur au titre des trois derniers mois. Sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique.
13. Données personnelles
Le traitement des données des comptes, de la liste d’attente et des visiteurs est décrit dans la politique de données. Le traitement des données professionnelles publiques du vivier, ainsi que le droit d’opposition des entreprises, est décrit dans la page conformité RGPD.
Lorsque l’utilisateur ouvre un dossier et contacte une entreprise, il agit en responsable de traitement distinct pour sa propre prospection. Il lui appartient d’informer ses interlocuteurs et de traiter leurs demandes d’opposition.
14. Modification
ReInvent peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte sont informés par e-mail ou par un avis dans la plateforme, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’usage après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son forfait avant l’échéance.
15. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Douai sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles d’ordre public.
Pour toute question : contact@elmire.fr — ou le formulaire de contact.